Opérations subventionnées

L'article 83 de la loi Engagement & Proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a créé l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales.
Cet article prévoit que, lorsque qu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage publie son plan de financement et l'affiche de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue.
Celles dont le coût est supérieur à 10 000 euros devront également y être soumises à la fin des travaux, et de manière permanente.