Réglementations

Le détecteur doit être fourni et installé par le propriétaire du logement, que celui-ci occupe son logement ou le mette en location, d’ici le 8 mars 2015. 

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Dans l’Yèvre, l’Annain et le Canal.

En vertu des arrêtés municipaux n° 240/2015 et n° 390/2016, la baignade et le canotage sont strictement interdits dans l’Yèvre et l’Annain à partir des berges dépendant du domaine public de la commune et dans le Canal sur tout le linéaire à l’intérieur de la commune.

La pratique sportive de Canoë Kayak déroge à cet arrêté à la condition que l’activité s’exerce sous la surveillance et l’entière responsabilité du Canoë Kayak Club Mehunois qui doit disposer de personnels compétents et de matériels nécessaires pour porter secours en cas de besoin. Par contre cette pratique sportive est totalement interdite en amont et en aval de tous les ouvrages hydrauliques permettant de réguler le débit des cours d’eau. Le périmètre considéré est constitué de l’ouvrage proprement dit ainsi que d’une zone de protection de 50 mètres en amont et en aval de l’ouvrage.

Les pratiques sportives de plongée initiées par l’association "l’Yèvre de mer plongée" dérogent à cet arrêté à la condition que les activités s’exercent sous la surveillance et l’entière responsabilité du Club de plongée "l’Yèvre de mer plongée" qui doit disposer de personnels compétents et de matériels nécessaires pour porter secours en cas de besoin. Par contre ces pratiques sportives sont totalement interdites en amont et en aval de tous les ouvrages hydrauliques permettant de réguler le débit des cours d’eau. Le périmètre considéré est constitué de l’ouvrage proprement dit ainsi que d’une zone de protection de 50 mètres en amont et en aval de l’ouvrage.

Le non respect des présents arrêtés se fera aux risques et périls du contrevenant. La commune ne saurait être tenue responsable de tout incident où accident qui surviendraient lors du non respect des dispositions d’interdiction de baignade et de canotage du présent arrêté.

Les contrevenants aux présents arrêtés seront verbalisés et sanctionnés d’une amende (contravention de première classe peine prévue par le code pénal).

Le camping sauvage, le bivouac et les feux de camp et de plein air, l’utilisation de réchauds et de barbecues sont strictement interdits de jour comme de nuit sur le domaine public. 
Les contrevenants sont passibles de poursuites pénales. (arrêté municipal n°123/2018).

Il est rappelé aux riverains des voies publiques leur obligation de couper la végétation des haies ou des arbres de leur propriété à la limite du domaine public. En effet cet élagage doit permettre de préserver la circulation des piétons sur les trottoirs, mais doit également permettre à tout véhicules de circuler sans être contraints de faire des écarts sur la partie gauche de la chaussée en raison du débord excessif des plantations. 
Il est interdit de brûler les produits d’élagage et autres déchets de jardin.

L’apport de vos déchets verts à la déchetterie s’impose. 

En vertu de l’arrêté municipal du 23 juillet 2012 conforme à la règlementation départementale " aucun bruit particulier ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé…"

Les travaux temporaires de rénovation, de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage en raison de leur intensité sonore (emploi de tondeuse à gazon, motoculteurs, tronçonneuses, perceuses, etc.…) ne sont autorisés que :

  • de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30 du lundi au vendredi
  • de 9h à 12h et de 15h à 19h le samedi
  • de 10h à 12h le dimanche et les jours fériés.

Les propriétaires d’animaux sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage, ceci de jour comme de nuit, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

L’élagage des arbres se trouvant à proximité des lignes électriques est une action d’entretien nécessaire pour les riverains.

L’élagage relève de la responsabilité du propriétaire : 

  • en domaine privé : si l’arbre déborde sur le domaine public où est située la ligne électrique 
  • en domaine privé ou public : si le propriétaire n’a pas respecté les distances réglementaires par rapport à une ligne.

Cet élagage est à la charge financière du propriétaire. Il est réalisé par ses soins ou par une entreprise agréée de son choix.

Le propriétaire doit réaliser les travaux sous certaines conditions bien précises. Aucun travail d’élagage aux abords des lignes électriques ne pourra être entrepris par le propriétaire sans accord préalable d’ERDF.

Ainsi, le propriétaire qui envisage d’effectuer des travaux d’entretien doit au préalable contacter les services d’ERDF au numéro suivant : 02.48.57.62.84

Le brûlage des déchets verts, souvent à l’origine de troubles de voisinages générés par les odeurs et la fumée, nuit à l’environnement, à la santé et peut être la cause de la propagation d’incendie.

Pour ces raisons, en vertu de l’article 84 du règlement sanitaire départemental, il est interdit toute l’année de brûler les déchets dits "verts", éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillage.

Cette réglementation s’applique sur tout le territoire de la commune.

Des solutions existent : elles passent par la valorisation sur place comme le paillage (un broyeur peut-être emprunté à la déchetterie) et le compostage, ou bien par la gestion collective de ces déchets en les jetant dans la benne « végétaux » mise à disposition des Mehunois à la déchetterie, route du Paradis.

Seul le préfet peut accorder une dérogation pour un brûlage exceptionnel.


Pour plus d’informations consultez le site internet de l’ADEME 
https://centre.ademe.fr/brulage-air-libre-dechets-verts-interdit

Le prélèvement d'eau sur les bornes et les poteaux d'incendie est interdit, à l'exception des usages relatifs à la lutte contre les incendies et au service public de l'eau potable.
L'ouverture volontaire d'une borne ou d'un poteau d'incendie, dans le but de permettre la libération d'eau, est considérée comme un prélèvement sans autorisation au sens de l'article premier du présent arrêté et soumise à la même interdiction.