C’est un outil d’aide à la sécurité publique. Son but est de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes, d’identifier les auteurs et de sécuriser les bâtiments et les sites communaux.
La justice peut demander la communication des bandes vidéos lors de ses enquêtes.
Installation des caméras
Les caméras installées par la ville font l’objet d’une autorisation préfectorale délivrée après avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Gestion du dispositif
La gestion est confiée aux agents de police municipale assermentés par le Procureur de la République et le Préfet.
Ils sont liés par le secret professionnel et l’obligation de discrétion.
Visionnage des images
Les images ne sont visionnées qu’en cas de faites le justifiant.
Le visionnage est ouvert aux agents de la Police Municipale, au Maire et à toute personne expressément désignée par celui-ci.
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Cher et les officiers de police judiciaire y ont accès pour leurs enquêtes.
Protection de la vie privée
La protection de la vie privée est garantie par la convention des Droits de l’Homme et des Libertés, par des lois et des décrets.
Les caméras, munies d'un système de floutage, ne filment pas les lieux de vie privée (cours, jardins, entrées d’immeuble, intérieur d’habitations).
Droits d’accès des particuliers aux images
Si une personne estime qu’il y a atteinte à sa vie privée, elle dispose d’un délai de sept jours pour faire sa demande d'accès aux images, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Maire. La réception de cette demande proroge, le cas échéant, le délai officiel de conservation des images.
Toute personne peut également saisir la commission départementale prévue par la loi de 1995 de toute difficulté ayant pour objet le fonctionnement du système de vidéoprotection.
Conservation des images
Elles sont conservées pendant 9 jours maximum. Au-delà elles sont détruites hormis le cas où les données sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
