Etat Civil

La facilitation des démarches est une priorité pour la ville.  Dans cette rubrique, vous trouverez toutes les informations utiles et les outils pratiques pour vous accompagner.

Le service Affaires Générales / Etat Civil se tient à votre disposition pour effectuer toutes les démarches administratives qui vous seraient utiles.

Si vous avez perdu votre livret de famille original, ou si on vous l'a volé, vous pouvez demander à ce qu'un second livret de famille (un duplicata) vous soit gratuitement délivré.

Qui peut en faire la demande :
Seul un des titulaires du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième. En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d'un second livret.
Le tuteur d'un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l'accord du procureur.

Démarche
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile de l'auteur de la demande de duplicata.

Documents à fournir
- justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret,
- justificatif de domicile (titre de propriété, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone),
- les informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc).

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST).

L'AST est un formulaire établi et signé par le titulaire de l'autorité parentale.

Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire. https://www.service-public.fr/parti...

Parents, si vous attendez un heureux événement et que vous n’êtes pas mariés, pensez à faire la reconnaissance anticipée de naissance de votre enfant afin d’établir le lien de filiation entre le papa et son enfant.

Célébration des mariages

Il convient de s’adresser à la mairie au moins six mois avant la date présumée de votre mariage pour effectuer toute les démarches utiles.

PACS

La gestion des PACS est assurée par les officiers de l’état civil et les notaires. 

Le PActe Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).

Pour vous pacser vous devez vous adresser à la commune dans laquelle vous allez déclarer votre résidence commune. 

Pour l’enregistrement de votre PACS à Mehun-sur-Yèvre, merci de prendre rendez-vous au 02.48.57.30.25. 

Pour prendre connaissance des modalités et des pièces nécessaires pour l’enregistrement de votre pacs cliquer sur le lien : https://www.service-public.fr/parti...

Vous devez vous rendre dans la mairie du lieu de décès dans les 24 heures suivant la disparition.

La déclaration peut être effectuée par un des proches de la personne décédée, par l’hôpital ou par la société de pompes funèbres mandatée par la famille. Munissez-vous du certificat médical de décès et d’un justificatif d’identité du défunt (livret de famille, carte d’identité, carte de séjour pour les étrangers...).

La mairie établit des actes de décès et met le livret de famille à jour.

Le service des opérations funéraires de la mairie pourra ensuite traiter les questions liées à l’inhumation si tel est le cas.

Les proches du défunt doivent effectuer rapidement certaines démarches (organisation des obsèques) et dans les semaines qui suivent il faut informer les différents organismes concernés du décès avant de déclencher le règlement de succession.