Etat Civil

La facilitation des démarches est une priorité pour la ville.  Dans cette rubrique, vous trouverez toutes les informations utiles et les outils pratiques pour vous accompagner.

Le service Affaires Générales / Etat Civil se tient à votre disposition pour effectuer toutes les démarches administratives qui vous seraient utiles.

Si vous avez perdu votre livret de famille original, ou si on vous l'a volé, vous pouvez demander à ce qu'un second livret de famille (un duplicata) vous soit gratuitement délivré.

Qui peut en faire la demande :
Seul un des titulaires du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième. En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d'un second livret.
Le tuteur d'un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l'accord du procureur.

Démarche
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile de l'auteur de la demande de duplicata.

Documents à fournir
- justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret,
- justificatif de domicile (titre de propriété, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone),
- les informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc).

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST).

L'AST est un formulaire établi et signé par le titulaire de l'autorité parentale.

Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire. https://www.service-public.fr/parti...

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement à la mairie du lieu de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

En savoir + > https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961

Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance. 

Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance dans n'importe quelle mairie.

En savoir + > https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

Célébration des mariages

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (c'est-à-dire via un parent).
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Plus d'infos > https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930

PACS

Le PActe Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).
Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
Pour l’enregistrement de votre PACS à Mehun-sur-Yèvre, merci de prendre rendez-vous au 02.48.57.30.25.
Pour prendre connaissance des modalités et des pièces nécessaires pour l’enregistrement de votre pacs cliquer sur le lien : https://www.service-public.fr/parti...

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

La déclaration peut être effectuée par un des proches de la personne décédée, par l’hôpital ou par la société de pompes funèbres mandatée par la famille.

La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec :

  • sa pièce d'identité
  • si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • tout document (si elle en possède) concernant l'identité du défunt : livret de famille, pièce d'identité, ou acte de naissance par exemple

La mairie établit des actes de décès et met le livret de famille à jour.

Le service des opérations funéraires de la mairie pourra ensuite traiter les questions liées à l’inhumation ou à la crémation qui ont lieu 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions.

Les proches du défunt doivent effectuer rapidement certaines démarches (organisation des obsèques) et dans les semaines qui suivent il faut informer les différents organismes concernés du décès avant de déclencher le règlement de succession.